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MODALITÉS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME FIDÉLITÉ PRÉFÉRENCE DE PETERBILT. EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE ASSUJETTI À TOUTES LES MODALITÉS DÉCRITES À LA PRÉSENTE AINSI QU’À TOUTES CELLES QUI Y SONT INCORPORÉES À TITRE DE RÉFÉRENCE. LA SECTION 8 CI-APRÈS CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE AINSI QU’UN DÉSISTEMENT D’ACTION COLLECTIVE. ILS ONT UNE INFLUENCE SUR VOS DROITS, VEUILLEZ LES LIRE.

SI VOUS N’ACQUIESCEZ PAS À TOUTES CES MODALITÉS, NE PARTICIPEZ PAS À CE PROGRAMME.

1. ADMISSIBILITÉ À L’AFFILIATION ET VUE D’ENSEMBLE

1.1. Le Programme Fidélité Préférence de Peterbilt (le “Programme”) est offert à la discrétion exclusive de PACCAR Parts. Le Programme est disponible pour les clients individuels ou corporatifs de Peterbilt et se limite à un compte par client.

1.2. Les entités et individus suivants ("Participants admissibles") sont admissibles à participer au Programme :

  1. Les individus qui sont des résidents légaux des États-Unis ou du Canada et qui sont âgés d’au moins 19 ans et qui fournissent et maintiennent une adresse courriel et un numéro de téléphone valides sont admissibles à participer. Ce Programme n’est pas ciblé vers des enfants ou n’a pas pour but d’être utilisé par quiconque âgé de moins de 19 ans. Les employés de PACCAR, incluant ses filiales et affiliés, ne sont pas admissibles à participer au Programme Fidélité.

1.3. En adhérant au Programme et en devenant un membre du Programme, vous (individuellement et collectivement, “vous,” “votre ou “Membre”) admettez avoir lu et compris ces modalités de participation au Programme (“Modalités”) et consentez à y être assujetti ainsi qu’à tout changement ou toute modification que nous pourrions apporter à ces dites modalités.

Vous devriez réviser ces Modalités sur le Site (telles que définies à la présente) afin de comprendre celles qui s’appliquent au Programme car elles peuvent varier de temps à autre. Ces Modalités ne modifient en aucune façon les modalités de toute autre entente que vous pourriez détenir avec nous, incluant toute entente relative à des produits et services.

En vous inscrivant au Programme, vous reconnaissez et acceptez que PACCAR Parts puisse, à sa seule discrétion et sans précondition, changer ces modalités en tout temps sans vous en aviser préalablement. De plus, vous reconnaissez et acceptez que, par votre participation continue au programme, vous consentez à être assujetti à ces Modalités, telles qu’elles puissent être amendées de temps à autre.

1.4 En vous inscrivant au Programme, vous acceptez également d’être assujetti à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ainsi qu’à toutes autres MODALITÉS d’un site Web pertinent, lesquelles sont incorporées à la présente à titre de référence. En vous inscrivant au Programme, vous acceptez de plus et approuvez expressément la cueillette, l’entreposage, l’usage et la divulgation de vos renseignements, incluant vos Renseignements personnels, conformément à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Lorsqu’ils sont utilisés dans ces Modalités, les "Renseignements personnels" signifient toute information permettant d’identifier un individu telle que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre fonction au sein de l’entreprise ainsi que toute autre donnée vous concernant que vous avez choisi de fournir à PACCAR Parts faisant partie de votre participation au Programme.

2. ADHÉSION AU PROGRAMME

2.1. Les participants admissibles peuvent adhérer au Programme par le biais de l’une des options suivantes :

  • Visiter partsandservice.peterbilt.com (le “Site”) et suivre les messages guides afin de s’inscrire au Programme;
  • Visiter un magasin Peterbilt dans n’importe lequel des emplacements énumérés sur le Site et mentionner à un affilié du magasin que vous aimeriez vous enregistrer pour le Programme Fidélité.

2.2. Vous devrez fournir votre nom en entier, le nom de votre compagnie (si pertinent) votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre code postal et tout autre renseignement personnel ou autre renseignement concernant les opérations de votre entreprise jugé nécessaire par PACCAR Parts. Vous êtes le seul responsable du maintien de la précision des renseignements concernant votre compte et de sa mise à jour, au besoin.

2.3. Seulement un compte relié au Programme peut être associé à une adresse ou un numéro de téléphone individuel. Dans l’éventualité d’un différend au sujet du droit de propriété du compte d’adhésion au Programme, le Membre sera réputé être le détenteur autorisé du compte relié à l’adresse courriel soumise au moment de l’adhésion. Aux fins de ces Modalités, le "détenteur autorisé du compte" est la personne physique ou organisation qui est assignée à l’adresse courriel soumise par un fournisseur de services Internet, un fournisseur de service en ligne, ou autre organisation (i.e. entreprise, établissement scolaire, etc.) qui est responsable de l’assignation des adresses courriel dans le domaine associé à l’adresse courriel soumise.

3. AVANTAGES DU PROGRAMME

3.1. Le Programme constitue une façon par laquelle nous récompensons et démontrons notre appréciation aux clients fidèles. Les Membres bénéficieront des avantages décrits sur le Site et aux présentes de temps à autre (les "Avantages du Programme"). Les Avantages du Programme et autres offres ou promotions peuvent également être publiés par le biais d’autres médias (i.e. à l’interne, dans des communications marketing, par le biais des médias sociaux, etc.) et peuvent être amendés ou mis à jour périodiquement.

3.2. Les Avantages du Programme ainsi que toutes autres primes pertinentes mérités par le biais du Programme n’ont aucune valeur de rachat, ne sont pas négociables et vous n’avez aucun droit afférent à ceux-ci ou aux primes ou autres Avantages du Programme. Les soldes d’achat crédités à votre compte de Programme seront annulés si l’achat est retourné ou si le solde est obtenu par le biais d’une activité frauduleuse ou autre activité enfreignant ces Modalités. La vente, le troc, le transfert, ou la cession de toutes primes ou de tous avantages offerts par le biais du Programme, autrement que par nous-mêmes, est expressément interdit.

3.3. Nous nous réservons le droit de changer la façon par laquelle vous méritez les Avantages du Programme et par laquelle nous évaluons et récompensons vos achats pertinents et/ou autre activité du Programme. Nous nous réservons le droit d’établir des limites quant au nombre d’achats ou d’activités qui sont admissibles au Programme et/ou pour tout Avantage du Programme, le nombre ou genre d’Avantages du Programme que vous pourriez recevoir ou mériter dans une période de temps donnée, ou pour la durée du Programme, et/ou toute combinaison. À notre seule discrétion, nous pouvons révoquer ou suspendre les Avantages du Programme en tout temps.

3.4. Si vous avez des préoccupations concernant un achat ou autre activité qui n’a pas été appliqué adéquatement à votre compte, vous devriez communiquer avec le concessionnaire où l’achat a été effectué. Dans le but de réviser votre achat, vous aurez besoin de votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel associée au Programme, la date de l’activité du Programme, ainsi que le(s) problème(s) que vous avez rencontré(s). Nous ne sommes pas responsables pour un avis tardif au sujet d’achats ou autres activités du Programme qui ne sont pas crédités à un compte.

3.5. SANS EXCEPTION, les Avantages du Programme peuvent UNIQUEMENT être remboursés chez un détaillant Peterbilt participant.

3.6. Les Avantages du Programme peuvent inclure ce qui suit et sont sujets aux conditions et restrictions suivantes :

3.6.1. Détails relatifs à la fixation des prix ainsi qu’à l’offre. Toute fixation des prix est établie selon le prix de vente conseillé Les prix et dates peuvent varier. Voyez votre concessionnaire/ détaillant participant pour tous les détails relatifs aux numéros de pièce. Les concessionnaires participants peuvent choisir de vendre au ou sous le prix de vente suggéré par Pièces et Service de Peterbilt. Il est possible que les articles ne soient pas tous immédiatement disponibles dans tous les emplacements. Les prix et produits sont sujets à changement. Les illustrations sont à des fins de représentations uniquement. Les caractéristiques actuelles peuvent différer. À moins de spécification contraire, les prix sont à l’unité et n’incluent pas la taxe de vente. L’offre est valide pendant la période de vente en vigueur ou tant que les marchandises sont disponibles chez les concessionnaires/détaillants participants seulement. Au Canada seulement, la TPS et la taxe de vente provinciale sont en surcharge.

3.6.2. Remboursement chez le concessionnaire/détaillant

  • Les rabais sont remboursables uniquement à un client achetant le(s) produit(s) indiqué(s), incluant, mais ne se limitant pas à, la marque, la quantité et le format et la valeur nominale du rabais déduite de votre prix de détail.
  • Les rabais sont non-cessibles et sont nuls s’ils sont transférés de leur destinataire original à toute autre personne, entreprise ou groupe. PACCAR Parts ne permet pas la distribution, la cueillette, la vente, ou l’attribution non-autorisées de ses rabais pour quelque raison que ce soit.
  • Les rabais sont annulés s’ils sont imposés, restreints ou interdits par la loi.
  • Le client doit acquitter toute taxe de vente en vigueur.
  • Les rabais peuvent être limités par offre. Vous référer aux rabais spécifiques pour les détails.
  • Les rabais peuvent uniquement être remboursés par les concessionnaires/détaillants situés aux États-Unis et au Canada.

3.7. COMMUNICATIONS PROMOTIONNELLES. En participant au Programme Fidélité, le Membre consent à permettre à PACCAR Parts de communiquer par poste, courriel, téléphone, sites Web externes et divers autres canaux. Si la permission est accordée par le Membre, PACCAR Parts peut également communiquer par message texte ou appareil mobile. PACCAR Parts peut utiliser ces canaux pour communiquer au Membre le statut de son compte, l’aviser lorsqu’il est admissible à une prime, lui communiquer les changements au Programme, lui offrir des promotions, des coupons, de l’information et avantages spéciaux réservés aux Membres qui peuvent l’intéresser et davantage. Les renseignements sur le Membre seront protégés conformément à la politique de confidentialité en ligne et de sécurité informatique et/ou l’avis d’errements à la confidentialité, selon la pertinence.

  • EN VOUS INSCRIVANT AU PROGRAMME, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE PACCAR PARTS PUISSE, À SA SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉCONDITION, MODIFIER TOUTES CONDITIONS OU RESTRICTIONS QUI S’APPLIQUIENT AUX AVANTAGES DU PROGRAMME SANS VOUS EN AVERTIR PRÉALABLEMENT.
  • 4. COMMUNICATIONS

    4.1. En vous inscrivant au Programme, vous pouvez décider de recevoir les communications par courriel ou par la poste, avec des offres et promotions spéciales et de l’information sur nos produits et services. Si vous optez pour les courriels reliés au Programme et/ou les encarts, vous consentez à recevoir les courriels et/ou encarts jusqu’à ce que vous choisissiez l’option d’exclusion du Programme et/ou de la réception de courriels et/ou encarts, conformément à la section 4.2 ci-après.

    4.2. Vous pouvez exercer l’option de refus de la réception de courriels et/ou encarts en tout temps en mettant à jour votre préférence sous Mon Compte.

    5. RÉSILIATION ET MODIFICATION

    5.1. LE PROGRAMME ET LES AVANTAGES DU PROGRAMME SONT OFFERTS À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NOUS POUVONS, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, ANNULER, MODIFIER, RESTREINDRE OU RÉSILIER CES MODALITÉS ET/OU LE PROGRAMME OU TOUT ASPECT OU TOUTE CARACTÉRISTIQUE DU PROGRAMME EN TOUT TEMPS SANS AVIS PRÉALABLE, MÊME SI DE TELS CHANGEMENTS POURRAIENT AFFECTER LA VALEUR DES PRIMES OU AVANTAGES DU PROGRAMME DÉJÀ ACCUMULÉS OU MÉRITÉS ET/OU LA CAPACITÉ D’ENCAISSER LES PRIMES ET AVANTAGES DU PROGRAMME ACCUMULÉS.

    5.2. Nous nous réservons le droit de vous exclure du ou de dissoudre votre participation au Programme à notre seule discrétion. Tout abus du Programme, défaillance à suivre toute modalité du Programme, fausse déclaration ou conduite préjudiciable envers nous ou nos intérêts peuvent résulter en la révocation de votre affiliation et vous rendre inadmissible à toute future participation au Programme. Si votre affiliation est révoquée, toutes les primes ou tous les avantages dans votre compte expireront automatiquement et votre accès au Programme et à ses caractéristiques se terminera automatiquement, à notre seule discrétion. Si, à notre seule discrétion, nous soupçonnons une fraude, une fausse déclaration, un abus ou une violation de ces Modalités, nous avons également le droit d’entreprendre une action judiciaire appropriée.

    5.3 Si vous décidez que vous ne voulez plus faire partie du Programme, vous pouvez annuler votre affiliation en tout temps en faisant parvenir un courriel à : PPD.Renton.Loyalty.Program@PACCAR.com.

    6. EXONÉRATION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    6.1 NI PACCAR PARTS NI NOS ASCENDANTS, FILIALES, AFILIÉS, PARTENAIRES, OU BAILLEURS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATIONS OU PROMETTONS DES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRÈS OU SOUS-ENTENDUES, EN LIEN AVEC CES MODALITÉS OU LE PROGRAMME OU TOUTES LES PRIMES OU AVANTAGES DU PROGRAMME ASSOCIÉS AU PROGRAMME INCLUANT, MAIS NE SE LIMITANT PAS À, GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, NON-TRANSGRESSION OU CONFORMITÉ DANS UN BUT PARTICULIER, SAUF SI DE TELLES DÉCLARATIONS ET GARANTIES NE SONT PAS LÉGALEMENT EXCLUES.

    6.2 VOUS ACCEPTEZ QUE NI PACCAR PARTS NI NOS ASCENDANTS, FILIALES, AFILIÉS, PARTENAIRES, OU BAILLEURS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES OU PASSIBLES (PAR CONTRAT, GARANTIE, OU ACTE DÉLICTUEL, (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), POUR (A) TOUTE INTERRUPTION DES AFFAIRES; (B) TOUS DÉLAIS OU INTERRUPTIONS D’ACCÈS AU PROGRAMME; (C) NON-LIVRAISON, PERTE, VOL, LIVRAISON À UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DESTINATAIRE, CORRUPTION, DESTRUCTION OU AUTRES MODIFICATIONS DES DONNÉES; (D) PERTE OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURUS RÉSULTANT DE NÉGOCIATIONS AVEC OU EN PRÉSENCE DE LIENS D’UN TIERS SUR LE SITE OU UTILISATION DE TOUTE PRIME OU TOUT AVGANTAGE DU PROGRAMME; (E) VIRUS INFORMATIQUES, DÉFECTUOSITÉS DU SYSTÈME OU DÉFAILLANCES QUI POURRAIENT SURVENIR EN LIEN AVEC VOTRE USAGE DU SITE, INCLUANT PENDANT HYPERLIEN VERS OU PROVENANT DES SITES WEB DU TIERS; (F) TOUTES INEXACTITUDES OU OMISSIONS DANS LE CONTENU DU PROGRAMME; OU (G) DES ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE, NOUS NE PROMETTONS NI NE GARANTISSONS QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS.

    6.3 DE PLUS, NI PACCAR PARTS NI NOS ASCENDANTS, FILIALES, AFILIÉS, PARTENAIRES, OU BAILLEURS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (INCLUANT LES DOMMAGES MATÉRIELS) EN LIEN AVEC LE PROGRAMME ET/OU VOTRE PARTICIPATION À CET ÉGARD, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, GARANTIE, OU ACTE DÉLICTUEL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET EN AUCUN CAS LE MAXIMUM DE NOTRE GARANTIE GLOBALE POUR DE TELLES RÉCLAMATIONS NE DEVRA EXCÉDER CENT DOLLARS (100,00 $).

    6.4 VOUS ACCEPTEZ NE POUVOIR PRÉSENTER OU INTENTER AUCUNE ACTION RELEVANT DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, OU D’UN ACTE DÉLICTUEL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) RÉSULTANT DE, OU EN LIEN AVEC, VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, DE L’UTILISATION DE TOUTES PRIMES OU AUTRE AVANTAGE PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA RAISON DE L’ACTION RELIÉE À UNE TELLE RÉCLAMATION OU ACTION QUI EN A RÉSULTÉ. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU PROGRAMME, LA RÉSILIATION DE VOTRE AFFILIATION AU PROGRAMME DEMEURE VOTRE SEULE SOLUTION. NOUS N’AVONS AUCUNE AUTRE OBLIGATION, DETTE OU RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

    7. INDEMNISATION

    VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉFENDRE, NOUS INDEMNISER ET NOUS TENIR INNOCENTS, NOUS ET NOS ASCENDANTS, FILIALES, AFILIÉS, PARTENAIRES, BAILLEURS DE LICENCE, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES POUR TOUTE PERTE, TOUS DOMMAGES OU FRAIS, INCLUANT LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION , ACTION OU DEMANDE D’UN TIERS RÉSULTANT DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME CONTREVENANT À TOUTE LOI, TOUTE RÈGLE, TOUT RÈGLEMENT OU À CES MODALITÉS.

    8. LOI RÉGISSANT LE CONTRAT ET LITIGES

    8.1 Ce Programme et ces Modalités seront assujettis aux et interprétés selon les lois de l’état de Washington, tout comme s’ils constituaient un contrat entièrement conclu et entièrement exécuté dans l’état de Washington et sans référence à des considérations de conflit de juridiction.

    Pour des litiges émanant du Canada, ce Programme et ces Modalités seront assujettis aux et interprétés selon les lois de la province de l’Ontario, tout comme s’ils constituaient un contrat entièrement conclu et entièrement exécuté dans la province de l’Ontario et sans référence à des considérations de conflit de juridiction.

    8.2 TOUT LITIGE RELIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CE PROGRAMME, À CES MODALITÉS, À VOTRE AFFILIATION AU PROGRAMME, OU À LA RELATION ENTRE LES PARTIES DEVRA ÊTRE SOUMIS À L’ARBITRAGE CONFIDENTIEL DANS L’ÉTAT DE WASHINGTON, OU SI AU CANADA, DANS LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE À LA JURIDICTION ET À L’ACTE DE PROCÉDURE QUI EN RÉSULTE. L’ARBITRAGE SIGNIFIE QU’UN SEUL ARBITRE DÉCIDERA DE LA RÉCLAMATION ET VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE POURSUIVRE EN COUR OU DE DEMANDER À UN JUGE OU UNE COMMISSION D’ARBITRAGE DE DÉCIDER DE L’ISSUE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOS DROITS DE PRÉ-AUDIENCE À L’ÉCHANGE D’INFORMATION ET DE RECOURS PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE LIMITÉS À L’ARBITRAGE. Il est de plus convenu que tout litige concernant l’étendue de cette clause d’arbitrage ainsi que tout litige à savoir si une réclamation est arbitrale ou non devra être soumis à l’arbitre pour sa décision. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où vous avez, de quelque façon que ce soit, enfreint ou menacé d’enfreindre nos droits patrimoniaux intellectuels ou les droits patrimoniaux intellectuels de nos affiliés, partenaires ou bailleurs de licence ou le fondement d’une action en justice, nous pourrions demander une procédure d’injonction ou autre recours approprié dans n’importe quel tribunal de juridiction compétente et vous consentez au pouvoir de juridiction et au lieu du procès d’un tel tribunal dans de tels buts. Le verdict de l’arbitre suite à cet arbitrage devra être exécutoire et pourra être considéré comme un jugement dans n’importe quel tribunal de juridiction compétente.

    8.3. Vous acceptez que tout arbitrage ou toute procédure devra se limiter au litige entre nous et vous uniquement et (i) aucun arbitrage ou aucune procédure ne sera annexé(e) à aucun(e) autre; (ii) il n’existe aucun droit ou autorité pour quelque litige d’être arbitré ou résolu sur la base d’une action collective ou d’utiliser les procédures d’action collective; et (iii) il n’existe aucun droit ou autorité pour quelque litige d’être cité en prétextant une capacité représentative au nom du public en général ou tous autres individus. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS POURRIEZ SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS SEULEMENT À TITRE D’INDIVIDU ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE COLLECTIF DANS TOUTE PRÉTENDUE COLLECTIVITÉ OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE.

    9. CONFIDENTIALITÉ

    Nous respectons votre vie privée. Les renseignements personnels que vous nous avez fournis en lien avec le Programme, incluant mais ne se limitant pas à des achats effectués en lien avec votre affiliation au Programme, seront utilisés et divulgués conformément à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

    10. POUR NOUS REJOINDRE

    Pour de l’information au sujet du Programme et de votre affiliation, communiquez avec tout concessionnaire/détaillant dans n’importe lequel de nos emplacements.